CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

Article 1. MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation du logiciel en ligne Fyllodash (ci-après le « Service ») et la vente des abonnements y afférents.

Elles sont conclues entre :

D'une part, Mathieu GRANDMONTAGNE (EI), entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 999337348, dont le siège est situé 60 rue François 1er 75008 Paris (ci-après « L'Éditeur » ou « Nous »).

Et d'autre part, toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un abonnement ou utilisant le Service (ci-après « Le Client » ou « L'Utilisateur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

Article 2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est une solution SaaS (Software as a Service) accessible via Internet, permettant la gestion de positions swing trading, le suivi de plusieurs portefeuilles, l'analyse d'exposition et la gestion de plusieurs stratégies depuis une interface unifiée et intelligente. L'Éditeur fournit l'infrastructure, l'hébergement et la maintenance de la solution.

Article 3. CRÉATION DE COMPTE

Pour utiliser le Service, le Client doit créer un compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe). Toute action effectuée via son compte est réputée être effectuée par lui. En cas de suspicion de vol d'identifiants, le Client doit en informer l'Éditeur immédiatement.

Article 4. PRIX ET ABONNEMENTS

Les services sont proposés sous forme d'abonnements (mensuels ou annuels). Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon l'affichage sur le site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les changements de tarifs s'appliqueront lors du renouvellement de l'abonnement suivant.

Article 5. PROCESSUS DE COMMANDE ET PAIEMENT (STRIPE)

La gestion des paiements est intégralement déléguée au prestataire sécurisé Stripe.

Sélection : Le Client choisit son abonnement sur le site.

Redirection : Il est redirigé vers la page sécurisée Stripe Checkout.

Validation : Le Client renseigne ses coordonnées bancaires et valide le paiement. En cliquant sur le bouton "S'abonner" (ou mention équivalente) sur Stripe, le Client confirme la commande et accepte les présentes CGV.

Accès : Dès validation du paiement par Stripe, l'abonnement est activé immédiatement.

Le Client accepte que ses coordonnées bancaires soient conservées de manière sécurisée par Stripe pour permettre le prélèvement automatique des échéances (renouvellement tacite).

Article 6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1. Durée et Reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour la durée sélectionnée (ex: 1 mois ou 1 an). Sauf résiliation par le Client, l'abonnement est reconduit tacitement et automatiquement pour une durée identique à l'échéance.

6.2. Résiliation par le Client

Le Service est sans engagement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (section "Gestion du compte" puis "Premium").

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

Article 7. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION (Produit Numérique)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant au Service et en l'utilisant immédiatement, le Client :

• Donne son accord express pour que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation ;
• Reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé au titre du droit de rétractation une fois le service activé.

Article 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

8.1. Disponibilité (SLA)

L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens pour assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt de bugs ou d'interruptions.

8.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :

• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance).
• Les problèmes liés au réseau Internet du Client.
• La mauvaise utilisation du Service par le Client.

Dans tous les cas, la responsabilité financière de l'Éditeur (si elle devait être prouvée) est strictement limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Service (code source, design, logo, base de données) restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et incessible pour la durée de son abonnement. Toute reproduction ou "Reverse Engineering" est strictement interdite.

Article 10. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données en contactant : legal@fyllodash.com.

Article 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

Si le Client est un professionnel : Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Si le Client est un particulier (Consommateur) : Il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (obligatoire) avant toute action en justice.